JURDI assigne BNP Paribas devant le Tribunal judiciaire de Paris pour manquement à ses obligations légales dans le contexte du conflit israélo-palestinien

Publication JURDI

(Paris, le 27 juin 2025) L’association Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI), représentée par le cabinet Ancile Avocats, a assigné BNP Paribas devant le Tribunal judiciaire de Paris pour non-respect de ses obligations légales au titre de son devoir de vigilance.

La multiplication des violations graves du droit international humanitaire, pénal et des droits humains (crimes de guerre et crimes contre l’humanité) commises par l’armée israélienne en Palestine, en particulier dans la bande de Gaza, ainsi que l’impunité totale accordée de facto aux auteurs de ces crimes internationaux par la justice israélienne, impose de réagir.

Conscients de la nécessité de ne pas rester bouche bée et bras ballants face au soutien de l’Etat et des entreprises françaises, JURDI a décidé d’agir, et, notamment, d’assigner BNP Paribas pour manquement à son devoir de vigilance.

En vertu de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, BNP Paribas est tenue de publier annuellement un plan de vigilance qui doit identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers, entre autres, les droits humains, résultant de ses activités. Ce plan doit ensuite être mis en œuvre de façon effective.

Or, loin de respecter ces obligations, BNP Paribas, dans son plan de vigilance 2024, n’a pas daigné mentionner l’existence même de ses activités au soutien de l’Etat d’Israël ou d’entreprises armant l’Etat d’Israël.

En effet, la garantie apportée par BNP Paribas pour le bon achèvement d’une opération de souscription de 8 milliards de dollars d’obligations au bénéfice du gouvernement israélien n’y figure pas. Pas plus son soutien à la société ELBIT SYSTEMS, pourtant principal fournisseur d’armes à l’Etat d’Israël.

Pour ne pas risquer d’être complices des crimes commis dans les territoires palestiniens occupés, encore faut-il que BNP Paribas prenne conscience, et fasse connaître, ses activités à risque.

Au mois de décembre 2024, l’association JURDI, représentée par le cabinet Ancile Avocats, a mis en demeure BNP Paribas de modifier son plan de vigilance. En mars 2025, cette dernière a refusé.

Face au refus catégorique de toute prise de conscience, l’association JURDI est contrainte de saisir la justice française pour que, enfin, cesse l’aveuglement volontaire de BNP Paribas face aux impacts funestes de ses activités à l’encontre de la population civile palestinienne.

Pour Ghislain Poissonnier, vice-président de JURDI : « BNP Paribas doit actualiser son plan de vigilance pour se conformer à la loi française sur le devoir de vigilance en intégrant dans son plan les risques d’atteintes graves aux droits humains liés à ses activités dans le contexte du conflit israélo-palestinien et les mesures de prévention engagées pour les limiter. Ces activités sont en effet susceptibles d’être à l’origine de violation des droits humains de la population palestinienne que ce soit dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La Cour internationale de Justice a confirmé, dans sa décision du 19 juillet 2024, l’illicéité de la présence israélienne dans le territoire occupé palestinien et les violations répétées du droit international, notamment des droits humains, par Israël, imposant une obligation juridique de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation en place  ».

Pour Matilda Ferey et Joseph Breham, du cabinet Ancile Avocats : « Les crimes internationaux commis par l’Etat d’Israël sont évidemment insupportables. Tout aussi insupportable est l’opacité, illégale et organisée, autour du soutien apporté par BNP Paribas aux auteurs de ces crimes internationaux ».

Fondée en 2024, JURDI réunit des juristes engagés pour la mise en œuvre effective du droit international face aux violations commises en Israël et en Palestine. L’association entend poursuivre ses actions devant toutes juridictions compétentes.

Dossier complet : www.jurdi.fr