Algérie : le Conseil constitutionnel élargit au-delà des harkis le champ d’application de la loi de réparation de 2022

Par Le Monde avec AFP
Publié le 16 mai 2025
Temps de Lecture 1 min.

Le Conseil constitutionnel élargit la reconnaissance du droit à la réparation pour toutes les personnes nord-africaines ayant été rapatriées d’Algérie et accueillies sur différents sites en France dans des conditions indignes, et pas seulement pour les supplétifs de l’armée française dont les harkis font partie.

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 16 mai que toutes les personnes nord-africaines ayant été rapatriées d’Algérie et accueillies sur différents sites en France dans des conditions indignes avaient droit à réparation, et pas les seuls supplétifs de l’armée française (harkis et moghaznis).

Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la famille d’un ancien militaire de carrière de l’armée française d’origine nord-africaine, rapatrié en France à l’indépendance et hébergé dans un des camps où les conditions de vie ont été reconnues comme « indignes ». Du fait de son statut différent de celui des harkis et autres supplétifs de l’armée française, celle-ci se pensait exclue du dispositif de réparations instauré par la loi du 23 février 2022 qui reconnaît la responsabilité de l’État dans « les conditions indignes de l’accueil » réservées notamment aux harkis.

« La loi n’instaure pas la différence de traitement qu’y décelaient les requérants entre les personnes anciennement de statut civil de droit local, qui bénéficient toutes, ainsi que leurs familles, de cette réparation dès lors qu’elles ont été hébergées dans des conditions indignes », assure le Conseil constitutionnel.
Six mille personnes supplémentaires indemnisées

Les avocats des requérants, Antoine Ory et Raphaële Bouniol-Brochier, ont salué « une décision [qui] reconnaît le principe d’une indemnisation pour les militaires de l’armée régulière accueillis dans les camps ». Mais ils déplorent que le Conseil « refuse d’établir un lien entre la reconnaissance de la Nation, qui contient une portée symbolique, et l’indemnisation », ce que la famille requérante demandait aussi.

La loi de 2022 a instauré une Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH). Celle-ci a depuis traité plus de 27 000 dossiers pour un montant de près de 176 millions d’euros.

Le premier ministre français, François Bayrou, a accepté à la fin d’avril d’élargir la liste des sites (camps, hameaux de forestage) ouvrant droit à réparation, ce qui pourrait permettre à 6 000 personnes supplémentaires d’être indemnisées.

Le Monde avec AFP

https://www.lemonde.fr/societe/arti...

Notes

Décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025

Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]

https://www.conseil-constitutionnel...

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...